Systems Roll Conditions générales de vente et de livraison - 07/2006

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L'acheteur reconnaît que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d'achat.

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Nos délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l'accusé de réception de commande. Ces délais, de convention expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc, a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.

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La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'usine ou le magasin, c'est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel. En conséquence, à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant la clause de livraisons franco telle que stipulée à l'article 2 et nonobstant les dispositions de l'article 12 relatif à la clause de réserve de propriété. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

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En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, sachant qu'en cas d'avarie ou de perte incombant au transporteur désigné par nous, I'indemnité incombant au transporteur ne peut excéder 23 € / kg du poids brut sans pouvoir dépasser 750 € par colis.

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Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur. Toute autre réclamation quelle qu'elle soit sera considérée comme irrecevable par nous passé un délai de 15 jours francs après réception de la marchandise.


Retours de matériels
Il sont soumis aux conditions suivantes:

• Notre accord préalable écrit est impératif.
• La demande doit être faite au plus tard dans les quinze jours suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel.
• Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour.
• La valeur du matériel doit être inférieure à 1375 € H.T.
• Les frais de transport en retour restent à la charge de l'acheteur.
• Le retour s'effectue en port payé, matériel assuré et en état neuf.
• Dès réception et acceptation du matériel retourné, nous établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de l'acheteur dans nos livres, à I'exception des frais de transport.
• Les commandes de matériel hors standard, c'est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre cataloque, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours.

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Toutes nos factures sont payables au comptant par chèque, virement, traite ou carte bancaire. Pour les commandes de matériel hors standard, fabriqué spécialement pour l'acheteur, le mode de règlement est le suivant:

Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d'acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées commes des arrhes. Tout défaut de paiement d'une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d'acceptation d'une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne:

• d'une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,
• d'autre part, de plein droit et après mise en demeure, l'application de pénalités de retard au taux de 0,8% par mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
• Sans effet de la mise en demeure, le vendeur pourra de plein droit, procéder au recouvrement de la vente par les moyens juridiques à disposition.

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Les matériels vendus par SYSTEMS ROLL sont en règle générale garantis 1 ans à compter de leur date d'expédition à I'acquéreur contre tous défauts de fonctionnement, cette garantie pouvant être étendue pour certains articles, suivant spécifications précisées en regard des rubriques concernées. La présente garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation, pièces et main-d'oeuvre comprises, des matériels reconnus défectueux par les services techniques de SYSTEMS ROL, seuls qualifiés pour en juger, à l'exclusion de tout autre élément du chef de préjudice direct ou indirect et notamment, les frais de transport aller et retour des matériels défectueux, ainsi que les dommages de toute nature résultant de la défectuosité ou de l'immobilisation des matériels tels que préjudice commercial, pertes d'exploitation, etc. ... La présente garantie ne pourra être mise en oeuvre dans le cas où le matériel n'aurait pas été utilisé ou entretenu par l'utilisateur, conformément aux usages ainsi qu'à toutes instructions d'utilisation, en cas de détérioration du matériel par l'utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l'utilisateur ou un tiers, en cas d'usure normale, en cas de non paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel. La mise en oeuvre de la garantie n'aura pas pour effet d'en proroger la durée.

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Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans le présent catalogue, n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications opportunes, sans préavis, sur nos matériels. Les photographies de matériels sont insérées à titre indicatif et représentent souvent le haut de gamme avec le maximum d'options.

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En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Lyon (Rhône) est compétent, reconnu et accepté de part et d'autre.

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Toutes nos autres conditions de vente sont celles de l'Union Nationale des Industries de la Manutention, U.N.I.M. 76 av Marceau 75008 PARIS ou vous pouvez obtenir un exemplaire, en vous adressant à cet organisme.

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En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix nonobstant les dispositions de l'article 4. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu'à la date de leur encaissement effectif. Jusqu'à paiement complet, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l'accord préalable du vendeur.

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Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans le présent catalogue, annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Quel que soit le soin que nous apportons à la confection du catalogue, des erreurs peuvent s'y glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l'accusé de réception de commande. Les éléments ci-dessus précisés, demeureront valables jusqu'à la parution du catalogue suivant, sauf disposition légale contraire.

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Dans le cadre de son activité, SYSTEMS ROLL est amenée à collecter et stocker des données à caractère personnel dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en écrivant à : Systems Roll - 103 Avenue Franklin Roosevelt 69150 DECINES - CHARPIEUX (France) en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre numéro client.